Réforme des entreprises individuelles : les nouvelles mises à jour

Le 15 mai 2022 marque un changement majeur pour les micro-entreprises. La réforme entraine deux changements : la simplification des démarches administratives concernant leur patrimoine et le renfort de la réglementation concernant l’ajout de la mention obligatoire “EI”. 

Premier changement : le patrimoine personnel et professionnel

Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 est à l'origine de ces changements. Quelle est la première réforme ?

La séparation du patrimoine personnel et professionnel sera automatisée. Avant le 15 mai, les micro-entreprises souhaitant protéger leur patrimoine personnel devaient choisir le statut “EIRL” (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et définir, par leur soin, les biens appartenant à l’entreprise. Cette distinction n'était pas permise avec le statut “EI” (Entrepreneur Individuel). C'est-à-dire, qu'en cas d’endettement, les biens personnels (hors résidence principale) pouvaient être saisi par les créanciers. A présent, votre patrimoine personnel est automatiquement protégé par le statut “EI”  (Entrepreneur Individuel).

Puisque le statut "EIRL" perd son principal avantage (la séparation des biens personnels et professionnels), il est remplacé par le statut “EI”. En conséquence, à partir du 15 mai 2022, le statut EIRL disparaît pour laisser place au statut unique "EI". Cette évolution entraîne un changement majeur pour toutes les entreprises placées sous ce statut.

Second changement : les mentions obligatoires

Désormais, l’évolution du statut EI entraîne l’ajout d’une mention obligatoire. Sur un grand nombre de document, la mention “EI” devra être obligatoirement affichée. C'est la mention qui permet de certifier la séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel. Elle est donc indispensable. Les documents impliqués sont :

• Devis et factures
• Bons de commande
• Plaquette tarifaire
• Compte bancaire des microentreprises (bancaire professionnel et bancaire dédié à l’activité)
• Livre de recettes
• Contrats (conditions générales de vente, d’utilisation, contrats de prestations de services, mentions légales, …)
• Les supports de communications (flyers, brochures commerciales, …)
• Registre des achats
• Chèques
• Tampons, papier à en tête
• Courriers adressés à l’administration

La mention obligatoire pourra apparaître de différentes manières. Faisons l'exemple avec “Paul Dubois”. La mention ”EI” ou “entrepreneur individuel” doit apparaître, avant ou après son prénom :

• Paul Dubois EI
• EI Paul Dubois
• Paul Dubois Entrepreneur Individuel
• Entrepreneur Individuel Paul Dubois

Mais, si elle concerne un nom commercial, cette mention n’est pas obligatoire. Exemple : pour le nom “Maçon Paul Dubois”, le rajout de la mention n'est pas obligatoire. 

Bien qu'ayant l'air d'un frein au premier abord, elle n’a pas à apparaître sur tous les documents. Ci-dessous une liste non-exhaustive des endroits où il n’est pas obligatoire de l’afficher :

• espace pro impôts
• compte URSSAF
• Compte bancaire particulier
• réseaux sociaux
• nom de domaine
• adresse e-mail

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas cette règle ?

Les conséquence du non-repect de cette règle sont une amende pouvant atteindre jusqu’à 750€ et, en cas d’endettement, le risque de saisie de vos biens personnels. 

Geoboost, spécialiste dans la stratégie de communication, vous accompagne en proposant la mise à jour automatique du statut de chaque client. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils au 03.59.57.51.24. ou par mail à l’adresse : suivi@geoboost.fr